Jean-Françoise Grandsire
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Françoise Grandsire
président de la chambre de l'instruction à ladite cour du premier grade
Objet:
Cour d'appel de Colmar
Président de la chambre de l'instruction
Groupe:
Cour d'appel de Colmar
cour_appel
=
"
Colmar
"
magistrat
=
"
Président de chambre
"
JORFTEXT000000773259
(source JORF)
nomination
02 Juillet 2002
02/07/2002
